CASE COMMENTS: CARTELS - EUROPEAN UNION - EXCHANGE SENSITIVE COMMERCIAL INFORMATION

Infraction by object : The General Court of the European Union confirms that the exchange of commercially sensitive information between competitors can constitute a restriction of competition by object (Infineon Technologies ; Philips)

Les échanges d’informations commerciales sensibles entre concurrents peuvent-ils en tant que tels et hors concertation explicite sur les prix ou répartition de clients ou de marchés, constituer une infraction par l’objet ? Telle est l’une des principales questions, déjà traitée par la Cour dans plusieurs arrêts récents (Wabco Europe du 16 septembre 2013 ou Dole Food du 19 mars 2015), auxquelles répondent les deux arrêts rendus par le Tribunal le 15 décembre 2016, avec une certaine sévérité qu’expliquent sans doute les circonstances de l’espèce, l’intensité des échanges d’informations et la nature de ces informations. Le 3 septembre 2014, la Commission avait infligé des amendes d’un montant total d’environ 138 millions d’euros à quatre entreprises figurant parmi les principaux fabricants de puces pour cartes,

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Michel Debroux, Infraction by object : The General Court of the European Union confirms that the exchange of commercially sensitive information between competitors can constitute a restriction of competition by object (Infineon Technologies ; Philips), 15 December 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83434, pp. 90-91

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