CASE COMMENTS : REGULATIONS – ENERGY – SUBSIDIES – STATE AIDS

Electric load management : The French Competition Authority delivers an opinion to the government concerning the mechanism implementing a subsidy for demand response operators (RTE, Voltalis, EDF)

C’est un avis pour le moins réservé – selon les propres termes du communiqué de presse accompagnant l’avis – que l’Autorité de la concurrence (Autorité) a rendu au gouvernement le 22 novembre dernier concernant un projet de décret et un projet d’arrêté portant sur l’effacement de consommation d’électricité, et plus précisément sur le mécanisme de subventionnement des opérateurs d’effacement. Le code de l’énergie ne donne pas de définition de l’effacement de consommation d’électricité. On se réfèrera alors à la définition donnée par l’Autorité elle-même : l’effacement est “une diminution temporaire de la consommation d’électricité par rapport à une consommation initialement prévue”, qui peut être “obtenue grâce à l’interruption d’appareils électriques (processus industriels, chauffage, etc.), à la suite d’une sollicitation

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Laurent Binet, Electric load management : The French Competition Authority delivers an opinion to the government concerning the mechanism implementing a subsidy for demand response operators (RTE, Voltalis, EDF), 8 February 2017, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83351, pp. 201-202

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