CASE COMMENTS : PUBLIC PROCUREMENT - DIVESTITURE OF PUBLIC LAND – PUBLIC PROCUREMENT PRINCIPLES – JUDICIAL CONTROL

Competitive call and disclosure requirement : The Administrative Court of Appeal of Bordeaux rejects the application of the public procurement principles to a municipal transfer of land (Lory)

Par cet arrêt du 18 juillet 2016, la Cour d’appel administrative de Bordeaux réaffirme sans surprise le principe de non-soumission des cessions communales à l’obligation de publicité et de mise en concurrence lorsqu’ils ne relèvent pas du droit de la commande publique. Par une délibération du 15 décembre 2012, le conseil municipal de Saint Denis a autorisé le Maire à céder une parcelle du domaine privé de la commune à la société ayant présenté une offre de projet d’aménagement répondant le mieux aux orientations fixées par la commune. Le requérant, candidat-acquéreur évincé et débouté en première instance, a demandé à la Cour administrative d’appel d’annuler la délibération portant autorisation de la vente de terrain au promoteur immobilier et d’annuler le jugement du Tribunal administratif de la Réunion. Pour

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  • University Paris Nanterre

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Nina Aoudjhane, Competitive call and disclosure requirement : The Administrative Court of Appeal of Bordeaux rejects the application of the public procurement principles to a municipal transfer of land (Lory), 18 July 2016, Concurrences N° 1-2017, Art. N° 83160, pp. 219-221

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