Separation of investigative and judicial functions: The French Competition Authority sanctions practices in the sector of life insurance contracts online distribution with a decision revealing the shortcomings of its current organisational framework (AFER/AXA)

Pas de communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence pour accompagner la mise en ligne, le 24 octobre 2016, de la décision n° 16-D-22 du 20 octobre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de contrats d’assurance vie sur Internet ! Et pour cause ! Cette décision ne fait pas particulièrement honneur à l'institution qui l'a adoptée, et singulièrement aux services d'instruction de l'Autorité. Au-delà même de l'issue peu glorieuse de cette affaire — le prononcé de l'irrecevabilité de la saisine introduite en février 2007 par le ministre de l’économie pour cause de prescription des faits —, la présente affaire jette une lumière particulièrement crue sur le mécanisme de séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de l'Autorité de la concurrence et