ALERT: UNILATERAL PRACTICE - DISPARAGEMENT - PROFESSIONAL ASSOCIATION - EVIDENCE

Disparagement : The French Competition Authority rejects a complaint by the major French association of dental professionals for lack of evidence (Confédération nationale des syndicats dentaires)

Le 24 octobre 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 16-D-23 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des actes prothétiques ou de pose d’implants par les chirurgiens-dentistes. Elle y conclut, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, au rejet de la saisine introduite par la Confédération nationale des syndicats dentaires, estimant que les faits invoqués dans le cadre de la saisine de la CNSD ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques qui auraient eu pour objet ou pour effet

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Disparagement : The French Competition Authority rejects a complaint by the major French association of dental professionals for lack of evidence (Confédération nationale des syndicats dentaires), 24 October 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83172, www.concurrences.com

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