ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - PRICE-FIXING - EXCHANGE OF INFORMATION - FINE - CALCULATION - LENIENCY

Calculation of the amount of the fine: The Paris Court of Appeal confirms almost in full the French NCA’s decision in the home and personal care products case, including a billion Euro fine (Beiersdorf et al.)

À la faveur d'un arrêt rendu le 27 octobre 2016, la Cour d'appel de Paris est venue confirmer presque intégralement la décision n° 14-D-19 du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps. On se souvient que dans cette affaire, l'Autorité de la concurrence avait prononcé près d'un milliard d'euros (951 millions €) d'amendes à 13 entreprises pour leur participation à l'une, voire pour six d'entre elles, aux deux ententes, l’une entre fabricants de produits d’entretien (345 millions €), l’autre entre fabricants de produits d’hygiène (606 millions €). On se souvient également que ces deux ententes avaient vu le jour au début de l’année 2003, au moment même où les

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Calculation of the amount of the fine: The Paris Court of Appeal confirms almost in full the French NCA’s decision in the home and personal care products case, including a billion Euro fine (Beiersdorf et al.), 27 October 2016, Concurrences Review N° 1-2017, Art. N° 83206, www.concurrences.com

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