Telecommunications: The French Supreme Administrative Court rules on mobile network sharing agreement and on national roaming contracts concluded between two mobile telephone operators (Bouygues Télécom)

Par deux arrêts n° 379579 et n° 384231 du 9 octobre 2015, le Conseil d’État revient sur les conditions de partage des réseaux mobiles et, en particulier, sur l’exécution du contrat d’itinérance nationale conclu entre Free Mobile (“Free”) et Orange. D’une part, il confirme que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (“ARCEP”) n’était pas compétente en 2014 pour modifier ou mettre un terme audit contrat d’itinérance. D’autre part, il entérine la méthodologie de mesure, par l’ARCEP, du taux de couverture de la population et de la qualité des services de téléphonie mobile, pour contrôler le respect des obligations imposées aux opérateurs. Le 28 juillet 2000, l’Autorité de régulation des télécommunications – prédécesseur de l’ARCEP – avait approuvé le principe de l’attribution de licences