CASE COMMENTS: PUBLIC SECTOR – NON-DISCRIMINATION – BUY EUROPEAN PROVISIONS

Public procurement: The French Government regulates the access of non-European companies and products not covered by EU trade agreements to French bidding opportunities

Avec l’article 2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, jamais le droit français n’aura si clairement affiché la préférence européenne dans les marchés publics. En transposant les directives de 2014, le Gouvernement français a voulu tirer parti de nouvelles dispositions qui ont rompu avec l’ambiguïté des textes antérieurs afin de doter l’Union d’un outil essentiel dans les négociations commerciales internationales. Désormais, l’application du principe d’égalité de traitement des entreprises – et son corollaire, le principe de l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité – s’arrête aux portes de l’Europe. Pour les entreprises non européennes, l’accès à la commande publique doit être accordé sur la base de la réciprocité, circonscrite au texte de l’Accord sur les Marchés Publics (AMP) modifié et de

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Laurence Folliot-Lalliot, Public procurement: The French Government regulates the access of non-European companies and products not covered by EU trade agreements to French bidding opportunities, 23 July 2015, Concurrences Review N° 1-2016, Art. N° 77942, pp. 212-213

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