CASE COMMENTS: PUBLIC SECTOR – JUDGE OFFICE – PRINCIPLE OF SPECIFICATION

Pre-contractual interlocutory proceeding: The French Supreme Administrative Court extends the pre-contractual interlocutory judge office and controls the competence of the public person candidate for contract award of public procurement (CNAM des Pays de la Loire)

Le juge des référés précontractuels n’est plus seulement le juge de la mise en concurrence : en acceptant de contrôler la compétence de la personne publique candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, il étend son office au-delà des limites posées par l’article L. 551-1 CJA. Dans cette affaire, la commune de Brie a lancé une procédure négociée en vue de faire réaliser des études d’urbanisme portant sur la création d’une zone d’aménagement concerté. Un groupement, constitué de sociétés privées ainsi que de l’association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire (CNAM), a été retenu. Des concurrents évincés

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  • University Paris Nanterre

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Arnaud Sée, Pre-contractual interlocutory proceeding: The French Supreme Administrative Court extends the pre-contractual interlocutory judge office and controls the competence of the public person candidate for contract award of public procurement (CNAM des Pays de la Loire), 18 September 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77946, pp. 218-219

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