CASE COMMENTS: REGULATION – UNIVERSAL POSTAL SERVICE – PRESS CARRIAGE AND DISTRIBUTION – COSTS

Postes: The French Postal and Electronic Communications Regulatory Authority delivers an opinion on the cost of universal postal service that includes transport and delivery of press publications (La Poste)

Le rôle de l’ARCEP en matière comptable L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) a été saisie d’une demande d’avis formulée par la ministre de la Culture, le ministre de l’Économie, et le ministre des Finances portant sur les coûts de l’offre de transport et de distribution de la presse par La Poste. Cet avis intervient alors que le protocole d’accord “Schwartz” (cf. ci-après) arrivent à échéance au 31 décembre 2015. La ministre demandait à l’ARCEP d’analyser : – les coûts complets relatifs au service public du transport et de la distribution postaux de la presse et de leurs modalités d’imputation, d’une part ; – les facteurs d’évolution du compte presse sur la période 2008-2015 en matière de chiffre d’affaires (effet volume, effet prix, effet de gamme, évolution des

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Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois, Postes: The French Postal and Electronic Communications Regulatory Authority delivers an opinion on the cost of universal postal service that includes transport and delivery of press publications (La Poste), 7 July 2015, Concurrences Review N° 1-2016, Art. N° 77933, pp. 194-196

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