CASE COMMENTS: ANTICOMPETITIVE AGREEMENTS – ANNULMENT OF THE COMMISSION DECISION – STATEMENT OF OBJECTIONS

Lack of motivation: The General Court of the European Union annuls the Commission decision in the air cargo cartel, because of a contradiction between the statement of objections and the operative part of the decision (Cargo cartel)

Révélée grâce au programme de clémence, l’entente nouée entre vingt-et-un transporteurs aériens quant à la fixation d’une “surtaxe carburant” et d’une “surtaxe sécurité” avait été condamnée par la Commission, par une décision du 9 décembre 2010 (décision C (2010) 7694 final). On se souvient qu’Air France avait ainsi été sanctionnée à hauteur de plus de 180 millions d’euros. Coup de théâtre : la décision vient d’être annulée pour vice de motivation ! Celui-ci réside dans une contradiction entre les motifs et le dispositif. Toute la difficulté provient de la formulation du dispositif, lequel comprend sept articles. Les quatre premiers sont consacrés à l’énoncé des quatre infractions incriminées : une entente relative aux liaisons assurées entre aéroports situés à l’intérieur de l’EEE (art. 1), une entente relative aux

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Lack of motivation: The General Court of the European Union annuls the Commission decision in the air cargo cartel, because of a contradiction between the statement of objections and the operative part of the decision (Cargo cartel), 18 December 2015, Concurrences Review N° 1-2016, Art. N° 77651, pp. 84-85

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