Interventions: The Court of Justice of the European Union recognizes a works council the status of interested party for the purpose of submitting to the European Commission observations on social considerations but denies the right to shareholder-employees to intervene in the absence of a sufficiently direct interest in the outcome of the dispute (AEMMELL, Comité d’entreprise SNCM, Cap Actions SNCM)

Par trois ordonnances rendues le même jour, le vice-président de la Cour de justice de l’UE a statué sur trois pourvois à l’encontre des décisions du Tribunal rejetant des demandes d’intervention dans le cadre d’affaires en matière d’aides d’État. Pour mémoire, en application de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, l’intervention devant les juridictions de l’Union européenne n’est possible que si le demandeur en intervention justifie d’un intérêt à la solution du litige soumis à l’une d’entre elles. De ces trois ordonnances, l’on retiendra notamment la confirmation que la notion d’“intérêt à la solution du litige” doit se définir au