CASE COMMENTS: PUBLIC SECTOR – PUBLIC DOMAIN – FULL LITIGATION

Action against misuse of authority: The French Supreme Administrative Court specifies the full litigation action opened to an ousted competitor for the occupation of a public property (Orange)

La société Orange et l’École centrale de Lyon avaient conclu en 1995, une convention d’occupation du domaine public relative à l’installation d’une station de téléphonie mobile sur l’un des bâtiments de l’école. Cette convention avait été renouvelée par avenants dont le dernier arrivait à échéance à la fin de l’année 2014. Afin d’assurer le renouvellement de cette convention, le directeur de l’École centrale de Lyon avait ouvert durant l’été 2014, une procédure de consultation en vue de l’implantation, sur le site de l’école, d’une ou deux antennes-relais, pour une durée de neuf ans. Il convient de rappeler que la passation des conventions d’occupation du domaine public n’est pas automatiquement soumise à des procédures de mise en concurrence, cependant l’Administration, dès lors qu’elle a recours à ce procédé, doit

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  • University of Strasbourg

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Salim Ziani, Action against misuse of authority: The French Supreme Administrative Court specifies the full litigation action opened to an ousted competitor for the occupation of a public property (Orange), 2 December 2015, Concurrences N° 1-2016, Art. N° 77948, pp. 221-222

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