ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - PRICE-FIXING - EVIDENCE - DISMISSAL

Price maintenance: The French Competition Authority dismisses the case regarding alleged price-fixing for the Wii game console (Nintendo)

Autorité de la concurrence, 1er décembre 2015, décision n° 15-D-18 (Nintendo) Le 2 décembre 2015, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne une forte intéressante décision n° 15-D-18 du 1er décembre 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des jeux vidéo. La présente décision est intéressante à plus d'un titre. Elle l'est tout d'abord en ce que le collège de l'Autorité conclut au non-lieu à poursuivre la procédure, là où la DGCCRF et les services d'instruction de l'Autorité avaient perçu une pratique prohibée de prix imposés aux distributeur, même si au stade du rapport, les services d'instruction ont proposé d'abandonner un des deux griefs notifiés, et d'exclure du grief restant une partie des pratiques. Elle l'est ensuite et peut-être surtout en ce que l'Autorité, adaptant sa

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Price maintenance: The French Competition Authority dismisses the case regarding alleged price-fixing for the Wii game console (Nintendo), 1 December 2015, Concurrences Review N° 1-2016, Art. N° 78057, www.concurrences.com

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