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See version in english Illegal aid: The General Court of the European Union rules that the condition of selectivity of an aid measure was not met and cancels the Commission’s decision in the Spanish tax lease system case (Spain/Lico Leasing/Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión)

ALERTE : AIDE D’ETAT - AIDE ILLEGALE - SELECTIVITE DES MESURES - RECUPERATION

Aide illégale  : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la condition tenant la sélectivité des mesures concernées n’était pas remplie et annule en conséquence la décision de la Commission dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal (Espagne/Lico Leasing/Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión)

MOTS-CLÉS

Tribunal, 17 décembre 2015, arrêts T-515/13 (Espagne) et T-719/13 (Lico Leasing/Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión À la faveur d'un arrêt rendu le 17 décembre 2015 dans les affaires jointes T-515/13 (Espagne / Commission) et T-719/13 (Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA / Commission), le Tribunal de l'Union est venu annuler la décision de la Commission du 17 juillet 2013 qualifiant le régime espagnol de leasing fiscal d'aide d’État illégale et ordonnant la récupération de l’aide uniquement auprès des investisseurs ayant bénéficié des avantages en cause. Le Tribunal a estimé que la condition tenant la sélectivité des mesures concernées n'était pas remplie. Les mesures litigieuses concernaient le « régime espagnol de leasing fiscal » (« RELF

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Alain Ronzano, Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la condition tenant la sélectivité des mesures concernées n’était pas remplie et annule en conséquence la décision de la Commission dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal (Espagne/Lico Leasing/Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión), 17 December 2015, Concurrences Review N° 1-2016, Art. N° 78092, www.concurrences.com

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