Aide illégale  : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la condition tenant la sélectivité des mesures concernées n’était pas remplie et annule en conséquence la décision de la Commission dans l’affaire du régime espagnol de leasing fiscal (Espagne/Lico Leasing/Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión)

Tribunal, 17 décembre 2015, arrêts T-515/13 (Espagne) et T-719/13 (Lico Leasing/Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión À la faveur d'un arrêt rendu le 17 décembre 2015 dans les affaires jointes T-515/13 (Espagne / Commission) et T-719/13 (Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA / Commission), le Tribunal de l'Union est venu annuler la décision de la Commission du 17 juillet 2013 qualifiant le régime espagnol de leasing fiscal d'aide d’État illégale et ordonnant la récupération de l’aide uniquement auprès des investisseurs ayant bénéficié des avantages en cause. Le Tribunal a estimé que la condition tenant la sélectivité des mesures concernées n'était pas remplie. Les mesures litigieuses concernaient le « régime espagnol de leasing fiscal » (« RELF