CONFERENCE - CAEN - PUBLIC SPHERE IN COMPETITION LAW - CONCLUSIONS - THIRD-DIMENSION LAW

Conclusions (Dimensions of public sphere in competition law, Caen, 3 October 2014)

In these conclusions, the author aims to point out the specific nature of competition law which appears as a ’third law’. Indeed, when addressing the public aspects of competition law, existential considerations enter mechanically into account and a third-dimension law appears that disturbs the established order. Competition law is genetically constitutional, being rooted in the public sphere. Its public policy tools serve the market and thus the general interest. And at the same time, it ignores legal borders and reforms the public law.

1. Le droit de la concurrence prospère dans une atmosphère de droit public, c’est une évidence. Oui, à titre principal, l’entreprise en constitue la matière première, et donc il serait commode d’en déduire qu’il relève du droit privé. Mais sa raison d’être se situe dans la recherche de l’intérêt général ; il ne protège pas le concurrent (ou alors indirectement) ; il protège la concurrence et le marché pour éviter que ce dernier devienne l’otage de quelques-uns au détriment de la plupart. Il traite d’affaires privées ; mais c’est une affaire publique. Le droit de la concurrence a donc ceci de spécifique qu’il s’affiche en conséquence comme un droit pluriel, mi-public/mi-privé ou ni public ni privé ; tiers droit, droit de superposition qui met en place des solutions juridiques, au terme de raisonnements économiques.

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Author

  • CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales (Bordeaux)

Quotation

Loïc Grard, Conclusions (Dimensions of public sphere in competition law, Caen, 3 October 2014), January 2015, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 71655, www.concurrences.com

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