CASE COMMENTS: PROCEDURES - INSPECTION – RIGHT TO RESPECT FOR THE HOME – EX POST FACTO REVIEW

ECHR - Inspections : The European Court of Human Rights rules that an inspection carried out by a competition authority on the premises of an undertaking must be subject to an effective ex post facto review when there was no prior judicial review (Delta Pekárny/Czech Republic)

Dans cette affaire, l’Autorité tchèque de concurrence avait diligentée une inspection dans les locaux d’une entreprise à la recherche de preuve d’une pratique d’entente. Cette inspection avait été autorisée par l’Autorité de concurrence elle-même et avait été menée par plusieurs de ses agents dans les bureaux du département commercial de cette entreprise, hors la présence de tiers et notamment de l’autorité judiciaire. À cette occasion, les agents en question ont demandé l’accès à certains bureaux et surtout à pouvoir examiner la correspondance électronique de plusieurs salariés, avec la permission de ces derniers. Comme cela ressortait du procès-verbal réalisé à l’issue de l’inspection, les agents ont obtenu la copie de sept documents, dont deux furent finalement retenus par l’un des salariés de l’entreprise

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Alexandre Lacresse, ECHR - Inspections : The European Court of Human Rights rules that an inspection carried out by a competition authority on the premises of an undertaking must be subject to an effective ex post facto review when there was no prior judicial review (Delta Pekárny/Czech Republic), 2 October 2014, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 71380, pp. 169-171

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