CASE COMMENTS: MERGERS - PHASE II – TELECOMMUNICATIONS MARKETS – REMEDIES

Remedies : The French Competition Authority clears a merger in the telecommunications sector following an in-depth investigation, subject to both structural and behavioural commitments (SFR, Groupe Altice)

Par décision du 30 octobre 2014, l’Autorité a autorisé, à l’issue d’une enquête approfondie de phase II, l’acquisition par Numericable Group (Numericable), filiale du groupe Altice, du contrôle exclusif de SFR. Avant l’opération, SFR était contrôlée exclusivement par le groupe Vivendi qui détenait 100 % de son capital. À l’issue de l’opération SFR sera contrôlée exclusivement par Numericable, elle-même contrôlée exclusivement par le groupe Altice. Toutefois, Vivendi prendra une participation minoritaire non contrôlante de 20 % dans le capital de Numericable. L’Autorité a identifié plusieurs risques anticoncurrentiels découlant de l’opération envisagée. Ces risques concernaient le marché de la fourniture d’accès à Internet très haut débit pour les particuliers, le marché des services de télécommunications fixes

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Authors

  • Herbert Smith Freehills (Paris)
  • Herbert Smith Freehills (Paris)
  • Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom (Brussels)

Quotation

Sergio Sorinas, Marie Louvet, Amaury Sibon, Remedies : The French Competition Authority clears a merger in the telecommunications sector following an in-depth investigation, subject to both structural and behavioural commitments (SFR, Groupe Altice), 30 October 2014, Concurrences Review N° 1-2015, Art. N° 71347, pp. 146-150

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