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See translation in english Competence - Contradictions : The French Supreme Court considers that the Paris Court of Appeals is the only jurisdiction competent to rule on all decisions delivered by commercial courts within the litigation related to the article L. 442-6 of the Code of commerce as well and to rule on contradictions (Altiplast)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - CONTREDITS – COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COUR D’APPEL DE PARIS

Compétence - Contredits : La Cour de cassation décide que la Cour d’appel de Paris est compétente pour statuer sur l’ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales sur les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce sans distinguer selon la nature de la décision et donc également la compétente pour statuer sur les contredits (Altiplast)

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Jean-Louis Fourgoux, Compétence - Contredits : La Cour de cassation décide que la Cour d’appel de Paris est compétente pour statuer sur l’ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales sur les litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce sans distinguer selon la nature de la décision et donc également la compétente pour statuer sur les contredits (Altiplast), 4 November 2014, Concurrences N° 1-2015, Art. N° 71324, p. 128

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