Service of general economic interest: The General Court of the European Union confirms the compatibility of aids to coal power plants of national origin as long as such aids are to ensure the security of energy supply (Castelnou Energía)

Le 3 décembre 2014, le Tribunal de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire T-57/11 (Castelnou Energía contre Commission européenne). Dans cette affaire, Castelnou Energía, exploitant une centrale à cycle combiné, a introduit un recours devant le Tribunal demandant l'annulation de la décision de la Commission du 29 septembre 2010, relative à l’aide d’État notifiée par le Royaume d’Espagne sous forme d’une compensation de service public associée à un mécanisme d’appel prioritaire en faveur des centrales de production d’énergie électrique utilisant du charbon indigène. À la faveur de cette décision, la Commission européenne a autorisé une compensation que l'Espagne a accordée en 2010 à des producteurs d'électricité pour couvrir les coûts d'une obligation de service public, à savoir la production de certains