CASE COMMENTS : REGULATORY - RAIL TRANSPORT – DRAFT BILL ON RAILWAY REFORM – OPINION

Rail transport : The French Competition Authority identifies a series of competition issues raised by the draft bill on railway reform

L’Autorité de la concurrence (l’Autorité), saisie par le ministre de l’Économie et des Finances, a rendu au Gouvernement, le 22 octobre 2013, l’avis n° 13-A-14 du 4 octobre 2013 relatif au projet de loi du 16 octobre 2013 portant réforme ferroviaire. Ce projet de loi a pour objet de réviser la structure actuelle de la gouvernance du système ferroviaire en France, organisé autour de deux établissements publics industriels et commerciaux (“EPIC”) autonomes : Réseau Ferré de France (“RFF”) et la SNCF. La nouvelle architecture envisagée par le projet de loi repose sur la constitution d’un groupe public ferroviaire (“GPF”), qui intègrera, sous le chapeau d’un EPIC “mère” de tête nommé “SNCF”, deux EPIC “filles” : le gestionnaire de l’infrastructure, “SNCF Réseau” et l’exploitant des services de transports

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Jean-Paul Tran Thiet, Rail transport : The French Competition Authority identifies a series of competition issues raised by the draft bill on railway reform, 4 October 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 63241, pp. 198-200

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