CASE COMMENTS : UNFAIR TRADE PRACTICES - LAWFULNESS - LIBERAL ACTIVITY – VIOLATION – HEALTHCARE

Liberal activity : The French Supreme Court approves the judgment of the Court of Appeal stating that the lawfulness of the non-competition clause is not certain enough for temporary measures to be pronounced (Mme X c/ M. Y et Mme Z)

La procédure de référé s’avère particulièrement utile dans le contentieux drainé par les clauses de non-concurrence en ce qu’elle permet d’obtenir une sanction rapide de la violation des clauses de non-concurrence les plus manifestes. Il reste néanmoins à satisfaire les conditions spécifiques propres à cette procédure comme en témoigne l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2013. Dans cette affaire, une infirmière libérale noue des relations contractuelles avec deux confrères. Avec le premier d’entre eux, elle conclut deux contrats de collaboration. Le second contrat comporte une clause de non-concurrence prévoyant l’interdiction de l’exercice de l’activité d’infirmier dans la Commune d’installation du cabinet où la collaboration a été exécutée, dans un rayon de dix

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  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Liberal activity : The French Supreme Court approves the judgment of the Court of Appeal stating that the lawfulness of the non-competition clause is not certain enough for temporary measures to be pronounced (Mme X c/ M. Y et Mme Z) , 16 October 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 63195, pp. 105-107

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