CASE COMMENTS : MERGERS - EU MERGER REGULATION – SIMPLIFICATION PACKAGE – ALL BUSINESS SECTORS

Procedure : The European Commission adopts a package of measures to simplify its merger control procedures

Eur. Com., 05.12.2013, Notice on a simplified procedure for treatment of certain concentrations under Council Regulation (EC) No 139/2004 (OJ C 366, 14.12.2013, p. 4) La Commission européenne a adopté le 5 décembre 2013 une série de mesures visant à simplifier ses procédures de contrôle des opérations de concentration. Cette série de mesures vise en particulier à (i) étendre le bénéfice de la procédure dite “simplifiée” à un plus grand nombre d’opérations, (ii) à réduire le volume d’informations que les parties à une concentration notifiable doivent fournir à la Commission pour les besoins de son analyse et (ii) à codifier le processus de pré-notification. Certaines de ces mesures sont les bienvenues, comme par exemple l’extension de la procédure “simplifiée” à un nombre plus important d’opérations notifiables

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Sergio Sorinas, Estelle Jegou, Grégoire Colmet Daâge, Procedure : The European Commission adopts a package of measures to simplify its merger control procedures, 5 December 2013, Concurrences Review N° 1-2014, Art. N° 62980, pp. 112-114

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