ARTICLES: CONFERENCE - CAEN - DISTRIBUTION - REGULATION N°330/2010

Distribution agreements in the light of Regulation N°330/2010 - Conclusion (Caen, 4 October 2013)

ConclusionRapport de synthèse 1. Il est désormais temps de conclure cette journée et je voudrais tout d’abord remercier Anne-Sophie Choné-Grimaldi de m’avoir confié cette tâche toujours difficile, d’autant plus que je suis dans une situation doublement délicate. Non seulement il me faut conclure après une “sous-conclusion”, mais surtout la section du collège de l’Autorité à laquelle j’appartiens a rendu la décision Mango [1] et pris position dans deux des avis discutés aujourd’hui… La réserve habituelle selon laquelle je m’exprime à titre purement personnel prend ici tout son sens. 2. Le sujet, qui nous a retenu toute cette journée “Le contrat de distribution à l’aune du règlement n°330/2010” ne pouvait que retenir l’attention. Il est en effet central, central tout d’abord d’un point de vue théorique

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Laurence Idot, Distribution agreements in the light of Regulation N°330/2010 - Conclusion (Caen, 4 October 2013), February 2014, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63021, www.concurrences.com

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