Market tests in antitrust and merger control proceedings

Introduction David BOSCO Professeur, Aix-Marseille Université 1. Il n’est sans doute plus nécessaire de souligner l’importance des décisions adoptées avec une prise d’engagements par les parties dans le droit antitrust et dans le contrôle des concentrations contemporains. Chacun mesure l’ampleur du phénomène à la lecture des rapports d’activité que publient nos autorités de concurrence, et la doctrine n’a pas manqué de lui accorder la considération qu’il mérite. Dans le parcours contentieux qui est suivi jusqu’à l’adoption de telles décisions, il est cependant une étape qui demeure encore aujourd’hui regrettablement peu explorée. Il s’agit des tests de marché par lesquels les tiers à la procédure sont appelés à apporter leurs observations sur les propositions d’engagements faites par les entreprises