CASE COMMENTS : RESTRICTIVE PRACTICES – AGRICULTURE - SUDDEN TERMINATION OF COMMERCIAL RELATIONSHIP – NOTICE PERIOD – RECONVERSION

Sudden termination: The Court of cassation rules that the reconversion of the terminated party has no influence in the calculation of the duration of the notice period (Claas)

Cass. Com., 6 novembre 2012, n° 11-24570 Le respect d’un préavis lors de la rupture d’une relation commerciale a pour objet principal de permettre au partenaire victime de la rupture d’organiser sa reconversion. Il s’agit là d’une évidence, même si le texte de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne l’indique pas expressément. Cet article se contente en effet de préciser que le préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale. La jurisprudence est venue ajouter qu'il convenait de prendre également en compte “ les autres circonstances de l’espèce ” (Cass. com 23 novembre 2009, n° 07-19248) tels que l’importance du courant d’affaires entre les parties ou la notoriété des produits du fournisseur. La durée de la relation demeure cependant le critère principal, le postulat étant que plus la

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Mireille Dany, Marianne Le Moullec, Sudden termination: The Court of cassation rules that the reconversion of the terminated party has no influence in the calculation of the duration of the notice period (Claas), 6 November 2012, Concurrences Review N° 1-2013, Art. N° 50550, pp. 121-122

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