Sudden termination: The Court of cassation considers that the commercial relationship with a company member of a group of companies is different from the relationships with others companies of the group if the relationship has a different object and this company has its own legal personality (Caporal & Moretti/Groupe Alcatel-Lucent)

Cass. Com., 23 octobre 2012, n° 11-22383 Le texte prohibant la rupture brutale des relations commerciales s’affranchit d’une analyse purement juridique pour s’attacher à la réalité économique. Ainsi, le texte vise la notion de “relation commerciale” plutôt que de “contrat” pour s’appliquer dans les nombreuses situations où il n’existe pas de contrats écrits entre les parties et dans les situations où la relation résulte d’une succession de contrats de courte durée. De façon similaire, il existe des situations où une entreprise entretient une relation commerciale avec une société d’un groupe, puis avec une