CASE COMMENTS : PROCEDURE – PRIVATE ENFORCEMENT – CLAIM FOR DAMAGES INTRODUCED BY THE EU – EFFECTIVE JUDICIAL PROTECTION – EQUALITY OF ARMS

Private enforcement: The Court of Justice recognizes the Commission’s right to claim and obtain damages for its own loss caused by a cartel (Europese Gemeenschap/Otis)

CJUE, 6 novembre 2012, Europese Gemeenschap c/ Otis e.a., aff. C-199/01 En matière de “private enforcement”, la Communauté européenne, personne morale, et l’Union européenne qui lui a succédé (ci-après l’Union), sont-elles des requérantes comme les autres devant les juridictions nationales ? C'est tout l’enjeu de cette affaire et des questions préjudicielles soumises à la Cour par la juridiction belge de renvoi. En février 2007, la Commission a sanctionné un cartel d’ascensoristes (déc. Com., 21 fév. 2007, aff. COMP/E-1/38.823). Elle a considéré que ceux-ci s’étaient répartis les appels d’offres et d’autres contrats en Allemagne et dans les pays du Benelux, en vue du partage des marchés et de la fixation des prix. Cette décision a donné lieu à plusieurs recours en annulation devant le Tribunal, puis à des

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Alexandre Lacresse, Private enforcement: The Court of Justice recognizes the Commission’s right to claim and obtain damages for its own loss caused by a cartel (Europese Gemeenschap/Otis), 6 November 2012, Concurrences Review N° 1-2013, Art. N° 50702, pp. 165-167

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