Preliminary ruling on constitutionality – Withdrawal of a merger clearance: The French Constitutional Council upholds the constitutionality of the Competition Authority’s power to withdraw merger clearance decisions and of its internal organization (Canal Plus)

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après, “QPC”) posée par les sociétés Groupe Canal Plus (ci-après, “Canal Plus”) et Vivendi Universal (ci-après, “Vivendi”, société mère de Canal Plus), le Conseil constitutionnel a confirmé dans une décision du 12 octobre 2012 (Cons. const., décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012) la constitutionnalité des dispositions du code de commerce conférant à l’Autorité de la concurrence (ci-après, “l’Autorité”) le pouvoir de retirer une autorisation de concentration, dont l’Autorité a pour la première fois fait usage dans sa décision Canal Plus/TPS du 20 septembre 2011 (Aut. conc., déc. n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant