CASE COMMENTS : REGULATION – REGULATIONS - POSTAL SERVICES - UNIVERSAL SERVICE – DOMESTIC MAIL

Telecommunications - Postal services - Domestic mail: The French NRA delivers a favourable opinion subject concerning rate’s evolutions for domestic mail included in the universal service

Très rapidement après avoir rendu sa décision n° 2012-1353 par laquelle elle fixait le troisième encadrement tarifaire du service universel postal (cf. supra), l’Autorité a dû se prononcer sur le projet de modification des tarifs pour les prestations se rapportant au courrier national relevant du service universel pour la période 2013-2015. Son avis est d’autant plus important que le courrier national représente 91 % du périmètre soumis à encadrement. Dans son projet présenté à l’Autorité, La Poste propose une hausse du prix moyen des prestations d’envoi de courrier national relevant du service universel de 2,6 %. Ces évolutions concernent tant les offres d’envoi de courrier égrené que les offres d’envoi de courrier en nombre. Ainsi les augmentations portent sur l’ensemble des prestations relevant du

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

Quotation

Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Telecommunications - Postal services - Domestic mail: The French NRA delivers a favourable opinion subject concerning rate’s evolutions for domestic mail included in the universal service, 13 November 2012, Concurrences Review N° 1-2013, Art. N° 50774, pp. 194-195

Visites 80

All reviews