CASE COMMENTS : CONCENTRATION - NOTION DE CONTROLE - RESEAU DE DISTRIBUTION

Notion of control: The French Competition Authority sheds useful light on the type of control that may be held by the leader of a distribution network over members of that network (E. Leclerc)

Aut. conc., déc. n° 12-DCC-125 du 27 août 2012 relative à la prise de contrôle conjoint de 28 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire par l’Union des Coopérateurs d’Alsace et l’Association des Centres Distributeurs E.Leclerc Dans la présente affaire, l’analyse concurrentielle n’a pas soulevé de difficultés particulières. En revanche, la question du contrôle exercé par l’Association des Centres Distributeurs E.Leclerc (l’organe stratégique du mouvement Leclerc, ci-après “ACDLec”) sur les exploitants de magasins a suscité des divergences entre les parties et l’Autorité et a donné l’occasion à l’Autorité d’apporter des précisions utiles sur la nature du contrôle qui peut être exercée par la tête d’un réseau de distribution sur ses affiliés. Au cas d’espèce, l’enjeu était de déterminer si l'ACDLec avait

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Authors

  • Herbert Smith Freehills (Paris)
  • White & Case (Paris)

Quotation

Sergio Sorinas, Estelle Jegou, Notion of control: The French Competition Authority sheds useful light on the type of control that may be held by the leader of a distribution network over members of that network (E. Leclerc), 27 August 2012, Concurrences Review N° 1-2013, Art. N° 50595, pp. 141-143

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