CASE COMMENT : DISTRIBUTION – FRANCHISING – COMPENSATION OF TERMINATION – UNJUST ENRICHMENT

Franchising: The Court of cassation approves the appeal decisions rejecting claims by distributors on the grounds of unjust enrichment (Summer/SFR ; Arnaud/Sabicinnovative plastics France)

La question de l’indemnisation des distributeurs indépendants, en fin de contrat, revient ce trimestre sur le devant de la scène jurisprudentielle. Par deux décisions rendues le même jour, la Cour de cassation refuse à ces derniers la possibilité d’obtenir, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, une indemnisation pour la perte de clientèle consécutive à la rupture de leur contrat. La première décision (pourvoi n° 11-21.978), rendue en matière de franchise, intervient à l’issue d’un second pourvoi en cassation. À l’occasion du premier pourvoi, la Cour de cassation avait pourtant retenu une solution contraire, au demeurant non publiée au Bulletin, aux termes de laquelle elle avait censuré les juges du fond pour avoir refusé l’indemnisation d’un franchisé sur le fondement de l’action de in rem

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Anne-Cécile Martin, Franchising: The Court of cassation approves the appeal decisions rejecting claims by distributors on the grounds of unjust enrichment (Summer/SFR ; Arnaud/Sabicinnovative plastics France), 31 January 2013, Concurrences Review N° 1-2013, Art. N° 50503, pp. 110-113

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