CASE COMMENTS : REGULATION – UNIVERSAL SERVICE - FRAME RATE MULTIANNUAL - POSTAL SERVICES

Telecommunications - Frame rate multiannual: The French NRA sets the framework rate applied to the universal postal service

Conformément aux dispositions pertinentes du code des postes et des communications électroniques (cf. l’article L. 5-2 et article R. 1-1-13 du code), La Poste en tant que prestataire du service universel postal doit transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tout projet de modification des tarifs des prestations relevant du service universel. Dans la plupart des cas, elle doit simplement donner son avis. Cependant, dans le cadre de la décision n° 2012-1353, l’Autorité devait se prononcer, pour la troisième fois, de manière plus large sur le service universel postal en étudiant l’évolution des charges incombant à La Poste. Ainsi, il lui appartenait de fixer le cadre tarifaire pour la période 2012-2015 applicable à l’ensemble des prestations relevant du service

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Telecommunications - Frame rate multiannual: The French NRA sets the framework rate applied to the universal postal service, 6 November 2012, Concurrences Review N° 1-2013, Art. N° 50770, pp. 193

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