La Commission de Régulation de l’énergie (CRE, 9 octobre 2012, délibération portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2013) a, une fois de plus, émis une proposition relative à la contribution unitaire de la CSPE qui va bien au-delà de ce que le gouvernement veut entendre. Cet effort de transparence dans le prix de l’énergie doit être mis à son crédit et se traduit par la proposition d’une hausse avoisinant les 80 %, ce qui représenterait, TVA incluse, environ 16 % de la facture annuelle moyenne TTC d’un client résidentiel (source : CRE, Décryptages, n° 32, p. 4). Pour mémoire, les charges de service public de l’électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution et Électricité de Mayotte, sont composées des surcoûts
CASE COMMENTS :REGULATION – ELECTRICITY – PROPOSAL – PUBLIC UTILITIES RATE’S CONTRIBUTION – CSPE - ENERGY
Electricity - Public utilities rate’s contribution: The CRE asks for a 80% growth of the public utilities contribution
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