CASE COMMENTS :REGULATION – ELECTRICITY – PROPOSAL – PUBLIC UTILITIES RATE’S CONTRIBUTION – CSPE - ENERGY

Electricity - Public utilities rate’s contribution: The CRE asks for a 80% growth of the public utilities contribution

La Commission de Régulation de l’énergie (CRE, 9 octobre 2012, délibération portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2013) a, une fois de plus, émis une proposition relative à la contribution unitaire de la CSPE qui va bien au-delà de ce que le gouvernement veut entendre. Cet effort de transparence dans le prix de l’énergie doit être mis à son crédit et se traduit par la proposition d’une hausse avoisinant les 80 %, ce qui représenterait, TVA incluse, environ 16 % de la facture annuelle moyenne TTC d’un client résidentiel (source : CRE, Décryptages, n° 32, p. 4). Pour mémoire, les charges de service public de l’électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution et Électricité de Mayotte, sont composées des surcoûts

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

Quotation

Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Electricity - Public utilities rate’s contribution: The CRE asks for a 80% growth of the public utilities contribution, 9 October 2012, Concurrences Review N° 1-2013, Art. N° 50766, pp. 190-191

Visites 97

All reviews