CASE COMMENTS : REGULATION – ELECTRICITY – PUBLIC ELECTRICITY - TARIFF - ENERGY

Energy - Electricity - Prices: The Council of State cancels the third version of the public electricity transmission system user tariff (Direct Energie)

Dans un arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d’État a annulé une décision du 5 juin 2009 du ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de la ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité proposés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) le 26 février 2009, ainsi que la décision tacite d’approbation de ces tarifs en date du 5 mai 2009. Pour mémoire, la société Direct Énergie et le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) avaient introduit des recours tendant à l’annulation des décisions susmentionnées, en d’autres termes de la troisième version du tarif d’utilisation des

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Energy - Electricity - Prices: The Council of State cancels the third version of the public electricity transmission system user tariff (Direct Energie), 28 November 2012, Concurrences Review N° 1-2013, Art. N° 50764, pp. 189-190

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