State aids – Admissibility: The Court of Justice applies its Kronoply-Kronotex case law and confirms that a discrepancy at the level of national law should have led the Commission to initiate the investigation procedure (Autriche/Scheucher Fleisch)

CJEU, 27 October 2011, Autriche v. Scheucher-Fleisch a.o., case C-47/10 P Par cet arrêt, la Cour fait application de sa récente jurisprudence Kronoply et Kronotex (CJUE, 24 mai 2011, Commission c. Kronoply et Kronotex, aff. C-83/09 P ; cette chronique, Concurrences n° 3-2011, p. 179). Elle confirme ainsi son approche de la recevabilité des recours introduits devant le Tribunal à l’encontre des décisions de la Commission de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen d’un projet d’aides d’État. On rappellera que, dans cette précédente affaire, la Cour avait conforté le Tribunal qui avait jugé recevable le recours en annulation introduit par des “parties intéressées” à l’encontre d’une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections au sujet