Rights of the defence: The Court of Justice annuls a General Court’s judgment and declares illegal the Commission’s decisions adopted despite the loss of parts of the file (Solvay)

CJEU, 25 October 2011, Solvay v. Commission, case C-109/10 P, “soda ash” CJEU, 25 October 2011, Solvay v. Commission, case C-110/10 P, “soda ash” Sans revenir sur l’ensemble des antécédents de ces litiges, on rappellera qu’en 1990, l’entreprise Solvay avait été sanctionnée tant au titre de l’article 81 CE (devenu art. 101 TFUE) qu’au titre de l’article 82 CE (devenu art. 102 TFUE) et que les décisions de la Commission avaient, par la suite, été annulées par le Tribunal soit pour violation des droits de la défense, soit pour défaut d’authentification régulière de ces décisions. Après que la Cour eût confirmé ces arrêts, la Commission adopta, en 2000, deux nouvelles décisions tendant aux mêmes fins que celles prises antérieurement. À l’occasion de deux