Counterfeiting – Unfair competition: The Court of Cassation rules that the action for counterfeiting or improper use of a trademark and the action for unfair competition must be supported by distinct facts (Chanel/Vill)

Cass. com., 4 octobre 2011, Chanel c/ Vill, n° 10-20914 Dans le cadre de la liquidation d’un distributeur agréé, membre du réseau de distribution sélective mis en place par la société Chanel, un certain nombre de produits cosmétiques et de parfums portant la marque Chanel ont été proposés à la vente lors d’une vente aux enchères publique. Ces produits ont été acquis par la société Vill, qui les a elle-même commercialisés dans ses locaux dans des conditions minimalistes, en annonçant la vente par des affichettes reproduisant la marque Chanel et proposant des réductions de prix. La société Chanel, n’ayant pas reçu notification de l’ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la vente des