Altmark case law: The Marseille Administrative Court of Appeal rules that a safeguard clause reserving the right to grant the delegate of public services additional funding, other than that required to carry out the public services obligations, to an amount that is not determined and whose calculation parameters were not defined, constitutes a State aid (Corsica Ferries)

CAA Marseille, 7 novembre 2011, Corsica Ferries, n° 08MA01604 La société Corsica Ferries, concurrente de la SNCM et de la CNM pour le transport de passagers entre la Corse et le continent, a demandé au juge administratif d’annuler la convention de délégation de service public maritime dont la SNCM et la CNM ont été chargées par la Région de Corse au motif notamment que la convention contenait une clause de sauvegarde constitutive, sur la base de la jurisprudence Altmark, d’une aide d’État qui aurait dû être notifiée avant d’être mise à exécution à la Commission européenne. La Cour administrative d’appel fait droit à cet argument et annule la décision du tribunal administratif de Bastia qui avait rejeté la demande, la délibération de l’Assemblée de Corse attribuant la délégation de service public et la