COLLOQUE - BELGIAN COMPETITION DAY - MISE EN OEUVRE DES REGLES DE CONCURRENCE

Belgian Competition Day - TR2 - Mise en oeuvre privée des règles de concurrence : Evaluation du dommage (Bruxelles, 21 octobre 2010)

Cet article regroupe les communications présentées lors de la seconde table ronde de la Journée belge de la concurrence à Bruxelles le 21 octobre 2010. Dr Gunnar Niels, auteur de la première contribution, présente le rapport Oxera préparé pour la Commission européenne. Il souligne l’importance des programmes de formation des juges existant aux États-Unis et au Royaume-Uni concernant l’utilisation pour les experts et les juges des données économiques. Dans la deuxième contribution, Dr. Hans W. Friederiszick présente la méthode empirique utilisée pour le calcul des dommages-intérêts dans le cas allemand du cartel du ciment de 2009 et en tire des leçons générales pour l’utilisation des travaux économétriques devant les juridictions. Il souligne l’importance d’une communication claire par le juge des modes de preuve utilisés par l’expert économique et de leur importance dans le choix d’une méthode empirique. Dr Friederiszick souligne, entre autres, que la difficulté tenant à l’asymétrie d’informations que l’on trouve dans les affaires de cartel (tel est le cas lorsque les défendeurs disposent d’informations que le demandeur doit prouver empiriquement et, inversement, que le demandeur dispose d’ informations que le défendeur a besoin afin d’établir que le coût du cartel a été supporté par les clients) nécessite des règles de procédure solides pour permettre une estimation correcte. Dans la troisième contribution, le professeur Frank Verboven présente les résultats économiques concernant le passing on defense. L’auteur souligne qu’un cadre juridique suffisant existe pour apprécier cet effet mais reconnaît qu’il est difficile à mettre en oeuvre. Il fait valoir que le passing off defense n’est pas en soi plus difficile à appliquer que l’analyse des surcoûts. M. Verougstraete, auteur de la dernière contribution, après avoir souligné que les juges ne sont pas totalement démunis face à l’analyse économique, plaide pour la mise en oeuvre d’un dispositif au niveau de l’Union européenne afin d’aider les juges à limiter la quantité d’informations auxquelles ils ont à faire. Il estime que les différentes méthodes économiques fournissent au juge un cadre utile, mais qu’il reste du devoir de celui-ci, et non de celui de l’expert, de choisir la méthodologie motivant son jugement. Il souligne également le degré d’incertitude résultant des difficultés juridiques telles que la causalité et de la réparation de la perte d’une chance. Il conclut que le sort des affaires de dommages en matière de concurrence risque de rester imprévisible tant qu’il n’y aura pas une jurisprudence suffisante. Le résultat dépendra non seulement du choix de la méthode économique, des données disponibles mais surtout de la façon dont la méthode sera adaptée à ces données.

Belgian Competition Day - Round Table 2 [1]Private enforcement : Damage assessment Gunnar NIELS Economist I. Introduction 1. As already mentioned today, a major policy concern is the fact that today victims of EC-antitrust infringements only rarely obtain reparation of the harm suffered. 2. One of the major obstacles to damages actions is the quantification of the damages. In this difficult task of quantification, guidance is needed, both for the benefit of the national courts, as well as for the parties concerned. 3. The Oxera report on quantifying antitrust damages is such a step towards guidance. Several topics of this report will be discussed today. As mentioned in the Oxera report, such guidance needs to consider at least two objectives: (1) finding the most accurate answer

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Hans W. Friederiszick, Gunnar Niels, Frank Verboven, Ivan Verougstraete, Belgian Competition Day - TR2 - Mise en oeuvre privée des règles de concurrence : Evaluation du dommage (Bruxelles, 21 octobre 2010), February 2011, Concurrences Review N° 1-2011, Art. N° 34018, www.concurrences.com

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