CASE COMMENTS: DISTRIBUTION - EXCLUSIVE DEALING - REFUSAL OF AGREEMENT - DISCRIMINATION

Refusal of agreement: The Court of Cassation rules that the bad faith of the distributor excludes any responsibility in case of refusal of agreement decided by the supplier (BMW/Sodac)

Cass. com., 28 septembre 2010, BMW c/ Sodac, n° 09-16424 et 09-16753 En matière automobile, le passage d'un règlement d'exemption à un autre favorise généralement la réorganisation des réseaux de distribution et, partant, l'exclusion de distributeurs dont l'agrément n'avait jusqu'alors jamais été contesté. L'arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre une nouvelle fois cette situation et l'amertume qu'elle provoque chez le concessionnaire qui en est victime (voir déjà dans cette revue, CA Paris 16 juin 2010, Concurrences n° 3-2010, p. 103, obs. D. Ferrier). Faits à l'origine du litige D'après les faits relatés par la Cour, le 12 septembre 2001, soit peu de temps avant l'expiration de l'ancien règlement (CE) 1475/95, la société BMW France avait résilié

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University of Strasbourg

Quotation

Nicolas Ereseo, Refusal of agreement: The Court of Cassation rules that the bad faith of the distributor excludes any responsibility in case of refusal of agreement decided by the supplier (BMW/Sodac), 28 September 2010, Concurrences Review N° 1-2011, Art. N° 34143, pp. 120-121

Visites 886

All reviews