CASE COMMENTS: PROCEDURES – REASONABLE TIME – EXCESSIVE DURATION OF ADMINISTRATIVE PROCEDURE – RIGHT OF DEFENCE – FAIR TRIAL – ART. 6 ECHR

Reasonable time: The Court of Cassation annuls the «Perfumes» decision on the basis of excessive duration of procedure (Perfumes)

Dans cette affaire, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris sur renvoi après cassation, dans l'affaire des parfums de luxe (décision 06-D-04), et plus précisément sur l'application par la cour d'appel du principe du délai raisonnable. S'il n'y a pas lieu de revenir sur les différentes étapes de cette affaire à rebondissements (sur les différents épisodes de cette affaire, v. en dernier lieu CA Paris, ch. 5-7, 10 nov. 2009, Concurrences, n° 1-2010, obs. C. Momège), on rappellera que la cour d'appel avait conclu au caractère excessif de la durée de la procédure et avait annulé la décision du Conseil de la concurrence en constatant que cette durée excessive avait porté «une atteinte irrémédiable, effective et concrète» aux droits de la défense des

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Authors

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Quotation

Christophe Lemaire, Simon Naudin, Reasonable time: The Court of Cassation annuls the «Perfumes» decision on the basis of excessive duration of procedure (Perfumes), 23 November 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34326, pp. 193-195

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