CASE COMMENTS: ANTICOMPETITIVE PRACTICES - PUBLIC TENDER - EVIDENCE FROM A CRIMINAL FILE - FINE - SME - LENIENCY - NON-CONTEST PROCEDURE - GROUP OF UNDERTAKINGS - REPEAT INFRINGEMENT - ABILITY TO PAY

Public tender - Fines: The French Competition Authority fines a cartel in the road signs sector (Road signs cartel)

Aut. conc., déc. n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale L'entente organisée - mise au jour par une perquisition pénale diligentée lors d'une réunion du cartel - concernait le secteur des panneaux de signalisation routière verticale. La décision rapporte que les entreprises membres de l'entente se répartissaient les marchés publics selon des «Règles» préétablies incluant des mécanismes de compensation en cas de non-respect des règles de même qu'en cas de marchés perdus au profit de l'extérieur. Alertée par les articles publiés dans la presse sur cette perquisition, l'Autorité s'est saisie d'office quelques mois plus tard et a sollicité la communication des pièces du dossier pénal, ainsi que la Cour de cassation le lui en

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Nathalie Jalabert-Doury, Public tender - Fines: The French Competition Authority fines a cartel in the road signs sector (Road signs cartel), 22 December 2010, Concurrences Review N° 1-2011, Art. N° 34026, pp. 86-87

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