CASE COMMENTS: UNFAIR COMPETITION - NON COMPETE CLAUSE - DISRUPTION OF BUSINESS

Non compete clause: The Court of Cassation rules on freedom to compete with one’s former company (DRL conseil/LIC formation ; Ambulances du mantois ; Buro +/AG Buro ; DRH)

La liberté de concurrencer son ancienne entreprise a été au cœur de l'activité jurisprudentielle, ces derniers temps, en matière de concurrence déloyale. Depuis octobre, pas moins de quatre affaires ont traité de cet épineux problème. Il est donc particulièrement important, à la lumière de ces différentes solutions, de faire un état de la question. Sans rentrer dès maintenant dans le détail des faits, il faut noter une certaine similitude des situations en cause dans ces arrêts. Un gérant ou un ou plusieurs salariés quittent une entreprise, soit en cédant leurs parts, soit en démissionnant, et partent travailler pour la concurrence. L'ancienne entreprise considère cette nouvelle activité comme déloyale et agit en justice. Au regard des différents arrêts commentés, il semble que les hauts magistrats

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Laurent Roberval, Non compete clause: The Court of Cassation rules on freedom to compete with one’s former company (DRL conseil/LIC formation ; Ambulances du mantois ; Buro +/AG Buro ; DRH), 26 October 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34175, pp. 143-145

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