CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES - LATE PAYMENT - PROPOSAL FOR A DIRECTIVE

Late payment: The European Parliament amends the Proposal for a Directive on combating late payment in commercial transactions

Une nouvelle directive européenne sur les retards de paiement devrait être prochainement adoptée. La proposition de la Commission a été soumise au Parlement européen durant le mois d'octobre 2010 et a fait l'objet de plusieurs amendements lors de cette première lecture. La proposition, telle qu'amendée par le Parlement, et non encore adoptée, fait l'objet du présent commentaire. Elle vise à réformer la directive n°2000/35 du 29 juin 2000, dont l'objectif de réduction des délais et retards de paiement n'a pas été, selon les autorités communautaires, atteint. Cette situation affecte la trésorerie des entreprises et peut les fragiliser, en particulier les petites entreprises. C'est pourquoi, la nouvelle

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Mireille Dany, Late payment: The European Parliament amends the Proposal for a Directive on combating late payment in commercial transactions, January 2011, Concurrences Review N° 1-2011, Art. N° 34147, pp. 126-127

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