CASE COMMENTS: ENERGIE – ELECTRICITE

Energy - Electricité: The Legislator adopts definitively the law NOME

Loi nº 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, JORF n° 284 du 8 décembre 2010, p. 21467 Le 24 novembre 2010, l'Assemblée nationale a adopté, sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par le Sénat portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite «loi NOME», publiée au Journal officiel le 8 décembre 2010. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la libéralisation des marchés européens de l'électricité, qui ont été totalement ouverts à la concurrence par les directives communautaires de 1996 [1], 2003 [2] et 2009 [3], transposées en droit français par la loi en date du 10 février 2000 [4] et ses modifications successives. Cette loi, dont l'objectif est de favoriser le développement de la concurrence sur le marché français de

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Jean-Paul Tran Thiet, Helene Lallemand, Energy - Electricité: The Legislator adopts definitively the law NOME, 7 December 2010, Concurrences Review N° 1-2011, Art. N° 34352, pp. 172-175

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