CASE COMMENTS: ELECTRONIC COMMUNICATIONS – ACCESS TO CIVIL ENGINEERING INFRASTUCTURE – VERY-HIGH-SPEED BROADBAND ELECTRONIC COMMUNICATIONS – DISPUTE RESOLUTION

Telecommunications - Access to civil engineering infrastucture : The French NRA extends its jurisdiction to disputes involving non active infrastructures (France Télécom ; NC Numericable)

ARCEP, déc. n° 2010-1179 du 4 novembre 2010 se prononçant sur deux demandes de règlement de différend opposant, d'une part, la société France Télécom à la société NC Numericable et, d'autre part, la société France Télécom à la société Numericable SAS L'ARCEP dispose de la faculté d'intervenir en cas de litige entre opérateurs portant sur les conventions d'accès à un réseau de communications électroniques [1]. Sa décision peut préciser «les conditions équitables, d'ordre technique et financier» dans lesquelles l'accès doit être assuré. Par opposition à ses pouvoirs de régulation ex ante, l'ARCEP intervient ici ex post dans un rôle d'arbitre des relations contractuelles. La décision commentée intervient dans le contexte du déploiement en cours des réseaux très haut débit (THD). Elle mérite l'attention compte tenu de la

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Telecommunications - Access to civil engineering infrastucture : The French NRA extends its jurisdiction to disputes involving non active infrastructures (France Télécom ; NC Numericable), 4 November 2010, Concurrences Review N° 1-2011, Art. N° 34350, pp. 171-172

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