The Paris Court of Appeal interprets extensively the concept of the judicial review within a reasonable time (Secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur)

Le 21 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme avait condamné le dispositif transitoire prévu pour le contrôle juridictionnel des opérations de visite et saisie dans les affaires Canal Plus et Primagaz (CDC 01/2011). Dès le 13 janvier, la Cour d’appel de Paris a ordonné la réouverture des débats dans l’affaire du béton prêt à l’emploi, en vue de pouvoir apprécier les conséquences de cette condamnation. Garantir le contrôle juridictionnel effectif d’une ordonnance d’autorisation de visite et saisie

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  • Vogel & Vogel (Paris)
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Louis Vogel, Joseph Vogel, The Paris Court of Appeal interprets extensively the concept of the judicial review within a reasonable time (Secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur), 13 January 2011, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 51998, www.concurrences.com

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