The French Supreme Court states that the supplier in a system of exclusive distribution is free to choose its distributors (Salento Cars / General Motors France)

Après avoir résilié les contrats de l'ensemble des membres de son réseau, un constructeur concède à l’un de ses anciens partenaires la distribution de certaines gammes de véhicules de sa marque, à l’exclusion des véhicules utilitaires (VU). Le concessionnaire assigne le fournisseur en responsabilité pour la perte de la distribution des VU mais le Tribunal de commerce de Paris le déboute de son action car « en matière exclusive, le concédant est libre de choisir le partenaire avec lequel il entend travailler » (T. com. Paris, 22 mai 1997). Devant la cour d’appel, le distributeur prétend avoir été discriminé : il fait valoir que ses performances sont bien meilleures que celles du concessionnaire retenu et

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  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

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Louis Vogel, Joseph Vogel, The French Supreme Court states that the supplier in a system of exclusive distribution is free to choose its distributors (Salento Cars / General Motors France) , 1 March 2011, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 51986, www.concurrences.com

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