The Court of Justice of the European Union confirms the fine of 500 000 euros imposed on a video game producer for its participation in a cartel on the market of game consoles and game cartridges (Activision Blizzard Germany)

Saisie sur plainte, la Commission a diligenté une enquête dans le secteur des jeux vidéo, qui a révélé qu’entre 1991 et 1997, un important producteur japonais et ses distributeurs se sont entendus pour faire obstacle au commerce parallèle et maintenir ainsi des prix artificiellement élevés dans plusieurs Etats membres. En conséquence, elle a infligé un total de 167,8 millions d’euro au producteur et à sept de ses distributeurs européens (Comm. CE, 30 oct. 2002). Le Tribunal, saisi d’un recours en annulation, a réduit de moitié le montant de l’amende infligée à l’un des distributeurs en raison de son rôle purement

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  • Vogel & Vogel (Paris)
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Louis Vogel, Joseph Vogel, The Court of Justice of the European Union confirms the fine of 500 000 euros imposed on a video game producer for its participation in a cartel on the market of game consoles and game cartridges (Activision Blizzard Germany), 10 February 2011, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 51996, www.concurrences.com

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